Convention d'utilisation du site Web D+H (la «convention»)

La présente convention décrit les modalités et conditions qui régissent l'utilisation que vous faites du site Web de D+H Société de services de chèques, exerçant ses activités sous la dénomination de D+H («D+H»). Cette convention est signée pour le compte de D+H Société de services de chèques.

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La présente convention a été mise à jour par D+H, et prend effet le 30 juillet 2004. D+H se réserve le droit d'effectuer des mises à jour et d'apporter des changements ou des modifications au présent site et à la présente convention. D+H peut modifier toute disposition de la présente convention en vous remettant un avis de modification avant ou après son entrée en vigueur. L'avis peut vous être transmis au moyen d'un avis affiché sur le site Web de D+H indiquant que la présente convention a été modifiée avec une date de prise d'effet révisée. Votre accès continu au site Web ou votre utilisation continue de celui-ci ou encore le maintien de votre compte auprès de D+H après avoir reçu l'avis qui suit la date de prise d'effet des modifications, constitueront votre acceptation et votre consentement aux modifications.

Droits d'auteur et marques de commerce
Documents fournis par l'utilisateur
Directives électroniques
Confidentialité
Limitation de responsabilité et exonérations
Acceptation d'une commande
Résiliation
Sites externes
Indemnisation
Droit applicable et compétence

Droits d'auteur et marques de commerce

Tout le contenu du présent site appartient à D+H ou est exploité sous licence par D+H (ou par des tiers qui ont conclu des contrats commerciaux avec D+H) et est protégé par les lois applicables sur les droits d'auteur et les marques de commerce.

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D+H vous accorde une licence d'utilisation limitée du présent contenu sur tout produit imprimé ou transmis en image réalisé par D+H et que vous avez acheté de D+H, à condition qu'il le soit pour votre usage personnel ou professionnel et qu'il ne soit pas utilisé à des fins de revente ou par ailleurs reproduit, vendu, distribué, publié ou exploité commercialement sans le consentement écrit exprès de D+H.

Si vous combinez divers choix de mise en page classiques ou personnalisés fournis par D+H ou les documents fournis par l'utilisateur (tels qu'ils sont définis ci-après) pour créer des mises en page, des concepts de formulaires, des logos ou des marques (collectivement, les «concepts de l'utilisateur»), vous convenez de ne pas créer ou utiliser des concepts d'utilisateur qui violent des droits de propriété de D+H ou de tiers. De plus, vous reconnaissez que d'autres utilisateurs pourraient avoir créé indépendamment des mises en pages personnalisées identiques ou presque semblables et que D+H ne saurait être tenue responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers de toute perte, dommage, réclamation ou poursuite s'y rapportant.

Documents fournis par l'utilisateur

Vous pouvez télécharger ou soumettre des documents au site (collectivement, les «documents fournis par l'utilisateur»). D+H ne surveille pas activement le téléchargement des documents fournis par l'utilisateur au présent site Web, mais elle se réserve le droit de le faire.
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1. des documents fournis par l'utilisateur qui portent atteinte à la vie privée d'une autre personne ou des documents qui sont illégaux, constituent une menace, sont abusifs, diffamatoires, obscènes ou qui dissimulent un crime ou en constituent la commission;


2. des documents fournis par l'utilisateur qu'il ne vous appartient pas de transmettre;


3. des documents fournis par l'utilisateur qui contrefont des brevets, des marques de commerce et des secrets commerciaux, ou qui portent atteinte à des droits d'auteurs, à des droits de publicité, à des droit moraux ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de toute autre personne physique ou morale;


4. des documents fournis par l'utilisateur qui comportent des virus informatiques ou d'autres codes machines nuisibles; ou


5. des documents fournis par l'utilisateur qui gênent ou perturbent les services de D+H ou les serveurs informatiques ou les réseaux connectés aux systèmes et services de technologie de l'information de D+H.

Directives électroniques

Vous autorisez D+H à accepter toute directive et vous convenez d’être tenus responsables de toute directive (une «directive électronique») que vous êtes supposé avoir donné sur le site Web de D+H. D+H peut conserver une base de données de vos directives électroniques et peut s’y fier comme si vous les aviez données par écrit à D+H et comme si vous les aviez signées.

D+H peut, à sa discrétion, refuser d’agir en vertu d’une directive électronique que vous avez donnée ou que vous êtes supposé avoir donné. D+H ne saurait être tenue responsable d’avoir agi ou d’avoir refusé d’agir en ce qui a trait à une directive électronique.

Confidentialité

L'Internet n'est pas un moyen de communication dont la sécurité est garantie. Cependant, D+H utilise des technologies habituelles de l'industrie et des mesures de sécurité validées à des coûts raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements des clients fournis sur le présent site Web ou envoyés à D+H par Internet ou par d'autres moyens. La politique de sécurité de D+H est communiquée et affichée ailleurs sur le présent site Web. La politique de confidentialité de D+H est également communiquée et affichée ailleurs sur le présent site Web.

Limitation de responsabilité et exonerations

Les renseignements, le contenu, les services, les produits et les documents qui figurent sur le présent site Web, y compris, notamment, les textes, les graphiques et les liens, sont fournis «tel quel» sans aucune garantie.

L'utilisation du présent site Web relève de votre discrétion. D+H rejette expressément toute garantie que le présent site Web répondra à vos exigences ou que l'accès au site sera ininterrompu, sûr ou exempt d'erreurs.

En aucun cas, D+H ni aucuns de ses employés, dirigeants, administrateurs, associés, mandataires, membres de son groupe, filiales, représentants, fournisseurs, institutions financières clientes ou fournisseurs de services ne sauraient être tenus responsables à l'égard de toute personne physique ou morale:

1. de dommages causés à vos dossiers ou données ou de leur perte;


2. de toute réclamation de la part d'une autre partie contre vous; ou


3. de tout dommage indirect, spécial, accessoire, secondaire, consécutif ou punitif (y compris, notamment, des pertes de profits), même si D+H a été avisée de la possibilité de survenance de ces dommages.

D+H ne saurait être tenue responsable des ajustements ou des pertes causés par son défaut de fournir en temps voulu des produits non défectueux et des services sans défaut, dans la mesure où ces ajustements ou pertes résultent:

1. de votre violation de la présente convention et des modifications qui y sont apportées à l'occasion;


2. de votre défaut de fournir une adresse d'expédition exacte ou d'autres renseignements qu'il vous a été demandé de fournir dans le cadre de la prestation des services;


3. des erreurs commises par vous lors de l'entrée des directives;


4. du respect par D+H de vos directives verbales ou écrites qui ne sont pas explicitement fournies sur le présent site Web;


5. des virus, vers, chevaux de Troie et autres formes de codes nuisibles, qui ne sont pas détectés ou retirés grâce à l'utilisation des modes de détection de virus ordinaires de D+H;


6. des actes criminels que vous ou d'autres parties avez commis;


7. des autorités publiques exerçant un pouvoir réel ou apparent;


8. des interruptions des réseaux nationaux ou locaux d'électricité, d'électronique, de livraison ou de transport;


9. des pannes des fournisseurs de services Internet;


10. des phénomènes climatiques ou des désastres naturels;


11. des interruptions ou des pannes des services informatiques et de communication;


12. des pertes, de la corruption ou des dommages causés à vos données personnelles, aux documents fournis par l'utilisateur ou aux renseignements relatifs aux documents imprimés utilisés ou stockés par D+H; ou


13. du défaut de fermer votre session lorsque vous quittez votre dispositif électronique et que quelqu'un d'autre accède à votre compte.

Sous réserve de ce qui précède, si dans les 30 jours de la réception d'un produit ou d'un service de D+H vous avisez cette dernière de votre insatisfaction en ce qui a trait à la qualité de ce produit ou service, D+H réimprimera votre commande ou vous remboursera votre argent (veuillez consulter la politique de garantie également disponible sur le présent site Web pour obtenir tous les détails en ce qui a trait à ce qui précède). Cependant, dans la mesure où le service de commande en ligne de D+H vous autorise à voir le produit et en étudier la pertinence avant d'approuver l'impression, toute erreur d'impression qui résulte de votre défaut de fournir à D+H des renseignements pertinents ne sera pas acceptée à des fins de réimpression de commandes ou de remboursement en vertu de la politique de garantie.

Acceptation d'une commande

La soumission de votre commande ne constitue pas l'acceptation par D+H d'un ordre de vente. D+H se réserve le droit, sans préavis, de limiter la quantité commandée d'un article ou de refuser un service à un client, ou les deux. D+H peut retenir les services de tiers pour effectuer la vérification de votre commande ou de vos renseignements personnels avant d'accepter l'une quelconque de vos commandes.

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Résiliation

D+H peut résilier la présente convention ou mettre fin aux services fournis sur son site Web à tout moment sans donner de raison et sans préavis. Si D+H apprend, ou a des motifs raisonnables de croire, que les renseignements que vous avez fournis sont inexacts ou que des activités qui violent la présente convention ont eu lieu, vos commandes pourraient être refusées. D+H ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou inconvénients quels qu'ils soient qui pourraient résulter d'une résiliation en vertu des présentes.

Sites externs

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Indemnisation

Vous convenez d'indemniser, de défendre et d'exonérer D+H, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, associés, membres de son groupe, filiales, autres clients, fournisseurs et représentants de tous dommages-intérêts, réclamations, pertes, frais et dépenses (y compris, notamment, les frais juridiques sur une base avocat-client) qui résultent directement ou indirectement :

• de votre violation d'une disposition de la présente convention;


• de toute allégation selon laquelle les documents fournis par l'utilisateur ou les concepts de l'utilisateur constituent des contraventions à des marques, à des marques de commerce, à des documents ou portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute autre partie; ou


• des activités que vous exercez relativement au présent site Web.

Droit applicable et compétence

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